Contributions sociales - Domiciliation hors de France

 

Sont, en principe, soumis aux contributions sociales les revenus des personnes physiques domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire celles qui disposent d'une résidence fiscale sur le territoire français.

A contrario, toutes les personnes qui ne répondent pas aux critères de domiciliation fiscale, communs aux différents impôts prélevés en France, n'y sont pas soumises, en particulier si elles sont considérées comme résidents d'un autre Etat en vertu d'une convention fiscale conclue par la France.

 Attention

Les dispositions applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer ne s'étendent ni aux territoires d'outre-mer (TOM), ni aux collectivités territoriales à statut particulier.

Toutefois, les conventions internationales peuvent déroger à ce principe en matière d'IR, ce qui ne signifie pas pour autant que cette dérogation s'applique aux contributions sociales. Ainsi, par exemple, les français domiciliés à Monaco ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Les règles de territorialité des contributions sociales leur sont propres et ne souffrent aucune assimilation avec l'IR.

 Français domiciliés à Monaco

Les français qui transfèrent leur domicile ou leur résidence à Monaco sont imposables en France sur leurs revenus dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas quitté le territoire.

La Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 (art. 7-1) autorise l'administration à soumettre à l'impôt sur le revenu les nationaux français résidant à Monaco alors qu'ils n'ont pas en France leur domicile fiscal. Cette disposition ne lui permet pas de les assujettir également aux contributions sociales car elle ne vise que l'IR au sens strict.

C'est pour ce seul impôt que la France a le droit de taxer les nationaux concernés. Les contributions sociales ne constituent pas une majoration de l'impôt existant mais en sont distinctes.

 Note

Le Conseil d'Etat a rendu un avis le 10 novembre 2004 qui ne vise que les contributions sociales prélevées sur les revenus du patrimoine des résidents monégasques. Selon toute vraisemblance, c'est l'ensemble des contributions, quels que soient les revenus assujettis, qui est concerné.

Pour les revenus d'activité et de remplacement, les contribuables doivent répondre à un double critère d'assujettissement, tant fiscal que social.

Sources

CSS, art. L. 136-1

CE 10 nov. 2004, avis n° 268852, 268853, 268854 et 269199