Prime pour l'emploi - Modalités de paiement

 Nouveautés

La mensualisation et le versement d'acomptes vont progressivement disparaître à horizon 2010.
En effet, dès 2009, le caractère automatique du paiement mensuel de la prime pour l'emploi est supprimé.
A compter de 2010 (PPE calculée sur la base des revenus perçus en 2009), les systèmes de mensualisation et de versement d'acomptes seront purement et simplement supprimés.

 

Depuis le 1er janvier 2006, la prime n'est attribuée (ou déduite de l'impôt du) que si son montant est supérieur à 30 €.

En principe, la PPE est accordée l'année suivant la perception des revenus :

soit au moment de la liquidation de l'impôt, la PPE vient en diminution de l'impôt et le surplus éventuel est remboursé au contribuable,

soit mensuellement si le contribuable a perçu l'année précédente une PPE de180 € minimum,

soit en deux fois lorsque le contribuable, reprenant une activité professionnelle après avoir été bénéficiaire de minima sociaux, demande à bénéficier d'un acompte.

Les deux dernières formes de paiement sont amenées à disparaître du fait du nombre important de régularisations qu'elles engendrent et des difficultés que cela occasionne.

Principe (en l'absence d'option pour la mensualisation ou l'acompte) - Imputation

Pour la prime versée en 2009 (au titre des revenus perçus en 2008), en l'absence d'option pour la mensualisation ou pour le versement d'un acompte, le principe est celui de l'imputation sur l'IR du (et du remboursement de l'éventuel excédent.

A compter de 2010, ce mode de liquidation sera le seul subsistant (les systèmes de mensualisation et de versement d'acomptes étant supprimés à compter de cette date).

Pour les personnes imposables

La prime pour l'emploi vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à celui de la prime, la différence sera restituée par chèque du trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est supérieure à 8 €.

Pour les personnes non imposables

L'intégralité de la prime sera versée par chèque du trésor public.

Option pour la mensualisation

En 2006, fut institué un système de mensualisation automatique de la prime pour l'emploi pour les contribuables ayant perçu l'année précédente une prime d'un montant minimum de 180 €. En pratique, des acomptes d'un douzième de la prime perçue l'année précédente sont versés au cours du 1er semestre. Une régularisation de ces versements est effectuée pendant l'été au vu des éléments déclarés.

Face aux difficultés rencontrées lors de cette phase de régularisation, le législateur est revenu sur le caractère automatique de la mensualisation de la prime.

En 2009, seuls les contribuables qui en font la demande expressément en bénéficieront.

En 2010 ce système est supprimé.

Conditions de la mensualisation

Le versement mensuel est subordonné au respect des conditions suivantes :

le contribuable (ou un membre de son foyer fiscal) a bénéficié de la prime l'année précédent celle du versement des acomptes ;

la PPE de l'année précédente doit en outre avoir donné lieu à une restitution d'au moins 180 € de la part du Trésor public. Seule la fraction de la prime remboursée par le Trésor public est prise en compte pour le calcul des acomptes mensuels versés l'année suivante. Ceux-ci s'élèvent au douzième de la PPE remboursée l'année précédente et ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 15 €.
Ainsi, en pratique, aucun acompte n'est versé lorsque la PPE restituée l'année précédente est inférieure à : (15 x 12) = 180 € ;

et, à compter de 2009 (PPE calculée au titre des revenus perçus en 2008), que le contribuable demande expressément à bénéficier de la mensualisation.

S'il souhaite en profiter, le contribuable doit formuler une demande au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Ainsi pour obtenir le versement mensuel de leur prime en 2009, les contribuables devront formuler une option en ce sens avant le 1er mars 2009.
La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi doit être adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes. Elle doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur. Le versement des acomptes sera effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

 Exemples

Exemple 1

Soit un contribuable dont le montant de l'impôt sur le revenu avant PPE s'élève à 120 € en 2008 au titre des revenus qu'il a perçus en 2007 et qui bénéficie par ailleurs en 2008 d'une PPE de 300 €.
En 2008, la PPE s'impute sur l'impôt sur le revenu à hauteur de son montant (120 €) et l'excédent (180 €) donne lieu à restitution de la part du Trésor public.

En 2009, le contribuable pourra, sur sa demande, bénéficier d'acomptes mensuels puisque le montant de la restitution dont il a bénéficié en 2008 est égal à 180 €. Leur montant s'élèvera mensuellement au douzième de cette somme, soit : 15 €.

Exemple 2

Soit un contribuable dont le montant de l'impôt sur le revenu avant PPE s'élève à 120 € en 2008 au titre des revenus qu'il a perçus en 2007 et qui bénéficie par ailleurs en 2008 d'une PPE de 250 €.

En 2008, la PPE s'impute sur l'impôt sur le revenu à hauteur de son montant (120 €) et l'excédent (130 €) donne lieu à restitution de la part du Trésor public.
En 2009, il ne pourra pas bénéficier d'acomptes mensuels dès lors que le montant de la restitution dont il a bénéficié en 2008 est inférieur à 180 €.

Exemple 3

Soit un contribuable dont le montant de l'impôt sur le revenu avant PPE s'élève à 120 € en 2008 au titre des revenus qu'il a perçus en 2007 et qui bénéficie par ailleurs en 2008 d'une PPE de 100 € et d'un autre crédit d'impôt restituable de 200 €.

En 2008, la PPE ainsi que le crédit d'impôt restituable s'imputent sur l'impôt sur le revenu à hauteur de son montant (120 €) et l'excédent (180 €) donne lieu à restitution de la part du Trésor public.

En 2009, il ne pourra pas obtenir de versements mensuels dès lors que le montant de la PPE obtenu en 2008 ne donne pas lieu en tant que tel à une restitution au moins égale à 180 €, même si le contribuable bénéficie au titre d'autres crédits d'impôt d'un remboursement de la part du Trésor public.

Versement des mensualités

Le montant des acomptes mensuel est égal au douzième de la seule fraction de la prime remboursée par le Trésor public l'année précédente (la fraction éventuelle de la prime compensée par l'impôt sur le revenu n'est pas prise en compte pour calculer les mensualités, voir exemple ci-dessous).

Les acomptes sont versés du mois de janvier au mois de juin, obligatoirement sous forme de virement au crédit du compte bancaire, postal ou de compte d'épargne.

Les bénéficiaires éligibles au système d'acomptes mensuels dont les coordonnées bancaires ne sont pas connues du Trésor public reçoivent une lettre chèque du montant total de la PPE lors de la prise en charge du rôle, c'est-à-dire après la liquidation de l'impôt sur le revenu.

La communication au Trésor public de coordonnées bancaires qui ne sont plus valides entraîne le rejet du virement. Dans ce cas, et à titre exceptionnel, le paiement des acomptes mensuels s'effectue par lettre chèque au cours de l'année de l'incident de paiement exclusivement, jusqu'à régularisation de celui-ci par transmission à l'administration d'un nouveau relevé d'identité bancaire. A défaut de régularisation de sa situation, le bénéficiaire de la PPE ne pourra donc pas prétendre, au-delà de l'année précitée, au versement d'acomptes mensuels tant qu'il n'aura pas fait connaître ses nouvelles coordonnées bancaires au Trésor public. Dans une telle situation, la PPE sera attribuée par lettre chèque.

Les acomptes sont régularisés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels.

 Exemple

Soit un contribuable dont le montant de l'impôt sur le revenu avant PPE s'élève à 120 € en 2008 au titre des revenus qu'il a perçus en 2007 et qui bénéficie par ailleurs en 2008 d'une PPE de 300 €. L'impôt afférent aux revenus de 2008 s'élève pour sa part à 150 € et le montant de la PPE calculée en 2008 sur la base des revenus de 2008 est égal à 340 €.

Situation du contribuable en 2009

Le contribuable peut percevoir sur sa demande chaque mois, de janvier à juin 2009 des acomptes mensuels de 15 € (soit 90 € en tout). En septembre de l'année 2009, l'impôt afférent aux revenus de 2008 est liquidé dans les conditions suivantes, compte tenu de la régularisation des acomptes versés au cours du premier semestre :

impôt afférent aux revenus de 2008 avant imputation de la PPE calculée sur les revenus de 2008 : 150 €

PPE due au titre des revenus de 2008 : 340 €

restitution de PPE avant prise en compte des acomptes versés en 2009 (servant d'assiette aux comptes qui seront versés en 2010) : 190 €

régularisation des acomptes versés en 2009 : 90 €

restitution de PPE opérée par le Trésor public en 2009 : 100 €

Situation du contribuable en 2010

Le contribuable pourra percevoir des acomptes de janvier à juin 2010 d'un montant mensuel égal à : 190 / 12 = 16 € dont la régularisation s'effectuera dans les conditions décrites ci-dessus.

La régularisation des acomptes mensuels versés l'année N n'est pas prise en compte pour le calcul des acomptes mensuels versés l'année N+1 (toutes conditions étant par ailleurs remplies).

Versement d'un acompte sur demande

Afin de diminuer le délai séparant la reprise d'une activité professionnelle du paiement de la prime, les bénéficiaires de la prime peuvent demander, jusqu'en 2009, à ce qu'un acompte forfaitaire de la prime leur soit versé.

A partir de 2010 ce système est supprimé (cad pour les PPE calculées au titre des revenus perçus à compter de 2009).

Conditions d'attribution de l'acompte

Cet acompte bénéficie aux personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à 4 mois sans interruption et qui ont été pendant les 6 mois précédents sans activité professionnelle, inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de certains minima sociaux (minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, RMI, allocation parentale d'éducation à taux plein ou complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant). Les personnes inactives mais non inscrites comme demandeur d'emploi ou non titulaires de ces minima (étudiants qui commencent à travailler par exemple) ne peuvent pas bénéficier du versement de cet acompte.

Il n'est pas nécessaire que les 4 mois d'activité professionnelle soient effectués auprès du même employeur.

La date de reprise de l'activité professionnelle correspond :

en cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de travail ;

en cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Quant à la période d'inactivité de 6 mois, l'administration fiscale a précisé qu'elle devait être appréciée de façon large. Ainsi, l'administration fiscale ne tient pas compte d'une activité exercée durant la période d'inactivité si le nombre d'heures travaillées au cours de la période d'inactivité est négligeable ou si les revenus tirés de l'activité exercée sont résiduels par rapport aux revenus de remplacement éventuellement perçus (allocation chômage, RMI, etc.).

Les stages de formation, même rémunérés, quel que soit l'organisme qui les finance (ASSEDIC,…), suivis pendant la période d'inactivité ne sont pas de nature à remettre en cause le droit à l'acompte.

La période d'inactivité et l'inscription comme demandeur d'emploi ou l'attribution de l'une des allocations précitées doivent avoir une durée égale à 6 mois minimum.

Ces personnes peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 400 € (le montant de cet acompte était fixé à 300 € au titre des revenus perçus en 2005).

Dépôt de la demande

Cette demande doit être formulée dans les 2 mois suivant la période d'activité de 6 mois.

A cet effet, le contribuable doit adresser le formulaire de demande d'acompte, établi par l'administration, dûment complété et signé, au centre des impôts du lieu de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande. Ce formulaire doit être accompagné :

d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;

d'une copie de la "carte d'inscription ANPE" ou "l'historique d'inscription comme demandeur d'emploi" (les personnes bénéficiaires d'un des minima sociaux définis ci-dessus doivent indiquer sur le formulaire de demande le nom et l'adresse de l'organisme débiteur de l'allocation ainsi que la nature de celle-ci) ;

d'une copie de pièce d'identité à son nom ;

si il exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six mois qui suivent la période au cours de laquelle elle a été inscrite comme demandeur d'emploi ou au titre de laquelle elle a bénéficié de l'un des minima sociaux précités ;

si il exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Versement et régularisation

Le versement se fait obligatoirement par virement.

La régularisation de cet acompte interviendra lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt et de la prime pour l'emploi. Dans certains cas, l'acompte pourra donc être versé alors que le bénéficiaire ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la prime.

 Attention

Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 €. Elles peuvent également donner lieu à une sanction pénale pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Sources

CGI, art. 1665 bis

Décr. n° 2008-783, 18 août 2008, JO 19 août

Décr. n° 2006-213, 22 févr. 2006, JO 24 févr.

Décr. n° 2004-331, 16 avr. 2004, JO 18 avr.

Instr. 15 juin 2001, BOI 5 B-12-01

Instr. 22 juin 2004, BOI 5 B-11-04

Instr. 17 mai 2006, BOI 5 B-16-06