Plus-values mobilières - Transfert du domicile fiscal à l'étranger avant 2005

 

Le transfert du domicile fiscal hors de France, s'entend du transfert du domicile fiscal dans un état étranger, dans un territoire d'outre-mer, dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie.

 

Jusqu'au 31 décembre 2004, le transfert du domicile fiscal à l'étranger entraînait l'imposition immédiate :

des plus-values constatées sur les droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France, lorsque la participation excède 25 % des droits dans les bénéfices sociaux ;

des plus-values bénéficiant d'un report d'imposition suite à une opération d'échange (avant le 1er janvier 2000) ou suite au réinvestissement du produit de cession dans le capital d'une société nouvelle non cotée.

Toutefois, l'impôt correspondant à ces plus-values pouvait faire l'objet d'un différé de paiement accordé par le comptable du Trésor des non-résidents (9, rue d'Uzès, 75082 Paris Cedex 02).

Dans les 30 jours précédant le transfert du domicile, le contribuable devait souscrire dans les conditions habituelles la déclaration n°2074 et l'annexe n°2074-I.

Il devait également se procurer l'imprimé 2041 GL"Déclaration des plus-values en cas de transfert du domicile hors de France" auprès de son centre des impôts.

 

La loi de finances pour 2005 a supprimé le système de l'exit tax pour tous les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2005.

Les contribuables ayant transféré leur domicile hors de France dans un Etat de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) avant le 1er janvier 2005, et qui ont été imposés au titre des plus-values en report peuvent bénéficier :

d'un dégrèvement d'office de l'impôt afférent à des plus-values en report établi lors du transfert du domicile hors de France, qui, au 1er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable,

du rétablissement des reports d'imposition existant sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France, l'expiration de ces reports d'imposition intervenant lors du rachat, de l'annulation, du remboursement ou de la transmission des titres reçus en échange.

Le législateur a tiré les conséquences des récentes décisions de la Cour de justice des communautés qui a jugé la pratique de l'exit tax contraire au principe de liberté d'établissement au sein de la communauté européenne (notamment CJCE 11 mars 2004). Alors que ces décisions de justice ne concernait que le cas de contribuables transférant leur domicile dans un Etat membre de la communauté européenne, la loi supprime l'exit tax, quel que soit le pays de transfert (dans et hors CEE).

Transfert de domicile hors de France dans un Etat de l'EEE avant le 1er janvier 2005

La loi de finances rectificative pour 2005 a institué, pour les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France dans un Etat de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) avant le 1er janvier 2005, et qui ont été imposés au titre des plus-values en report :

un dégrèvement d'office de l'impôt afférent à des plus-values en report établi lors du transfert du domicile hors de France, qui, au 1er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable,

le rétablissement des reports d'imposition existant sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France, l'expiration de ces reports d'imposition intervenant lors du rachat, de l'annulation, du remboursement ou de la transmission des titres reçus en échange.

Sources

CGI, art. 167 et 167 bis

Instr. 13 mars 2006, BOI 5 C-1-06