Loi de finances pour 2001 - Impôts locaux

 

Logements sociaux

Personnes âgées

Jeunes agriculteurs signataires d'un CTE

Vignette automobile : Suppression pour les personnes physiques

Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes HLM et des SEM

Les organismes de logement social bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pendant 15 ou 25 ans. A l'issue de cette période d'exonération, ces organismes étaient imposables dans les conditions de droit commun.

La loi de finances pour 2001 prévoit d'appliquer un abattement à la base d'imposition à la TFB des logements sociaux qui ont bénéficié d'un financement aidé par l'Etat et détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM), lorsqu'ils sont situés dans les zones urbaines sensibles.

Cet abattement est réservé aux logements ayant fait l'objet d'une convention entre le propriétaire (HLM, SEM) et le représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet l'amélioration du cadre de vie des résidents et l'amélioration des services.

L'abattement est de 30 % et s'applique de 2001 à 2006 à compter du 1er janvier de l'année de signature de la convention

Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes âgées

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient, à compter des impositions établies au titre de 2001, sous certaines conditions de ressources, d'un abattement de 500 F sur la taxe sur le foncier bâti (TFB) dont elles sont redevables.

Les personnes bénéficiaires sont les redevables de la TFB âgés de plus de 70 ans au 1er janvier de l'année d'imposition remplissant les conditions suivantes :

occuper sa résidence principale seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou enfin avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité,

avoir perçu, l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière des revenus n'excédant pas certaines limites. Ainsi, pour bénéficier de l'allègement en 2001, les revenus perçus en 2000 ne doivent pas excéder :

44 730 F pour la première part du quotient familial,

11 950 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Jeunes agriculteurs signataire d'un CTE : allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les jeunes agriculteurs titulaires de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou de prêts à moyen terme spéciaux bénéficient depuis le 1er janvier 1995 d'un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La loi de finances pour 2001 étend ce dégrèvement aux jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE). Il s'appliquera pour la première fois aux impositions établies au titre de 2002.

Le dégrèvement s'applique de plein droit sur une période de 5 ans à la taxe foncière afférente aux parcelles qui ont fait l'objet du contrat.

Suppression de la vignette automobile pour les personnes physiques

La vignette automobile est désormais supprimée pour les personnes physiques, et entrepreneurs individuels non constitués en société (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) au titre de leurs voitures et petits utilitaires.

Il s'agit des :

voitures de tourisme (mention portée sur la carte grise : genre VP, voiture particulière) ;

campings cars et véhicules spécialement aménagés pour les personnes handicapées (mention portée sur la carte grise : genre VASP, véhicule auto-moteur spécialisé) ;

autres véhicules (mention portée sur la carte grise : genre C.T.T.E., camionnette notamment), d'un poids total autorisé en charge inférieur à 2 tonnes.

 

Cette exonération bénéficie également, pour les mêmes types de véhicules, aux :

associations régies par la loi de 1901 ;

associations de droit local de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprises, congrégations, syndicats professionnels visés à l'article L 411-1 du code du travail.

 

Enfin, les associations et établissements publics dont l'unique activité est l'aide aux handicapés sont exonérés de vignette pour tous les véhicules affectés exclusivement au transport gratuit de personnes handicapées.

La vignette reste, sauf exception, en vigueur seulement pour les personnes morales (sociétés notamment).

 Pour en savoir plus

Autres mesures de la loi de finances pour 2001

Loi de finances rectificative pour 2000