Plan d'épargne logement (FAQ)

Décès du titulaire - Titulaire de deux PEL

Je suis titulaire d'un plan d'épargne logement (PEL) et, suite à la succession de mon père dont je suis l'unique héritier, j'ai reçu un autre PEL. Puis-je conserver ces deux plans ? Ou dois-je en clôturer un ?

En matière de Plan d'Epargne Logement, il n'est possible d'être titulaire que d'un seul plan. Une personne ne peut donc pas, en principe, détenir deux plans en même temps. Cependant, une dérogation est permise en cas de transmission d'un plan, à la suite d'un héritage, à une personne déjà titulaire personnellement d'un tel placement.

Le décès du titulaire entraîne sa résiliation sauf si le plan n'est pas arrivé à terme (4 ans) au moment du décès. Vous pouvez donc continuer à être titulaire de ces deux PEL mais, en accord avec la banque, vous devez vous engager à reprendre toutes les obligations du défunt jusqu'au règlement de la succession comme, par exemple, le respect du versement des primes périodiques.

Si votre père avait prévu par testament la transmission de son PEL au profit d'un seul bénéficiaire, en acceptant, vous pouvez, par exception, en détenir deux sans limitation de durée.

Echéance d'un PEL

Nous avons souscrit un plan d'épargne-logement, avec des prorogations successives. L'échéance de 10 ans arrive bientôt et notre banque vient de nous informer de sa prochaine clôture. Pourtant, le PEL peut se poursuivre après l'échéance légale. Notre banque peut-elle agir ainsi ?

La réglementation concernant l'épargne-logement est formelle : la venue à terme d'un plan d'épargne logement n'oblige pas son titulaire à retirer les fonds qui y sont déposés, mais ne lui permet plus d'y effectuer des versements. À compter de cette échéance et jusqu'au retrait de ces fonds, les dépôts ne produisent plus ni prime, ni droits à prêt, mais continuent à être rémunérés par l'établissement où le plan est domicilié. Le taux de rémunération varie selon la date d'ouverture du plan.

Votre banque ne peut donc pas procéder autoritairement à la clôture de votre PEL. Si vous conservez ce plan au-delà des 10 ans de durée contractuelle, vous ne serez, en revanche, pas autorisé à ouvrir un nouveau plan à votre nom, à moins de clôturer le premier.

Par ailleurs, depuis 2006, les intérêts versés sur des plans anciens d'une durée supérieure à 12 ans, sont imposables à l'impôt sur le revenu.

 Conseil

Selon sa date d'ouverture, vous pouvez avoir intérêt à le conserver pour bénéficier de son rendement s'il reste compétitif. Vous pouvez augmenter les versements avant la date du 10ème anniversaire pour profiter de la rémunération bancaire. Devenant disponible à tout moment, votre plan fonctionnera comme une épargne à court terme. Attention toutefois aux incidences fiscales de la réglementation applicable aux PEL depuis le 1er janvier 2006.

Détermination de la rémunération

J'ai ouvert un PEL en 1997, rémunéré à 5,25%. La prime d'État ayant atteint son maximum, la banque applique désormais une rémunération de 3,10% sur le capital et les intérêts produits, à l'exclusion de la prime. Est-ce normal ?

Oui. La rémunération des plans d'épargne logement comprend, en réalité, une partie à la charge des établissements financiers et une fraction à la charge de l'État.

Quand la prime d'État atteint son plafond ou que le PEL arrive à terme, la rémunération est limitée aux intérêts servis par l'établissement : seuls les intérêts bancaires restent dûs. Ils sont calculés au taux appliqué aux dépôts inscrits au compte, y compris les intérêts capitalisés mais hors prime puisque l'État a, en quelque sorte, rempli sa "part du contrat".

Sources

CCH, art. R. 315-26

Circ. 23 avril 1992, JO 14 mai

Circ. 23 juillet 1999, JO 24 juill.

Rép. min. n°12341, JOANQ 19 juillet 1982