ISF - Passif déductible

 

L'impôt de solidarité sur la fortune est dû sur l'actif patrimonial net appartenant au redevable. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal du contribuable.

Les dettes grevant ce patrimoine sont donc susceptibles d'être déduites, sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :

exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

être justifiées et à la charge personnelle du redevable.

Les personnes redevables de l'ISF doivent produire un justificatif des dettes qu'elles souhaitent déduire de leur actif imposable, et ce au moment du dépôt de la déclaration d'ISF. A défaut, l'administration peut demander au redevable des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.

 Déclaration n°2725

Le passif et les autres déductions sont déterminés et déclarés sur l'annexe 4.

Principales dettes déductibles

La liste des dettes comprend :

les dettes fiscales (dont la déduction peut être demandée sans justification préalable) ;

les emprunts (capital restant dû plus intérêts échus et non payés ou intérêts courus au 1er janvier de l'année d'imposition) ;

les découverts bancaires et comptes débiteurs ;

le capital constitutif d'une rente viagère payable par le contribuable ;

la valeur de capitalisation des pensions alimentaires résultant d'une décision judiciaire ;

les factures restant à régler au 1er janvier de l'année d'imposition (dettes envers des prestataires de service ou des entrepreneurs de travaux).

 Note

La pension alimentaire versée par les non-résident est déductible de la valeur des biens français imposables.
Les dettes soumises à condition suspensive peuvent être déductibles de l'assiette de l'ISF, si les conditions suspensives sont remplies au 1er janvier de l'année d'imposition.

Dettes familiales

Les dettes familiales sont déductibles de l'actif imposable dans la mesure où la preuve de la dette peut être produite par l'emprunteur, sous la forme d'un document écrit. Concernant les dettes consenties au profit d'héritiers, elles doivent résulter d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé.

 Cas particuliers

Réparations de dommages corporels

Si, en réparation de dommages corporels liées à un accident ou à une maladie, le redevable a bénéficié du versement d'une rente - dont la valeur de capitalisation est exonérée - ou du paiement d'une indemnité en capital, il peut, pour compenser la taxation des biens acquis en remploi ou de la somme déposée en compte, déduire en contrepartie le montant des arrérages ou du capital perçus. La déduction à opérer, égale au montant de l'indemnité actualisée, est pratiquée sur l'annexe 4, avec une mention particulière à indiquer dans la colonne 2.

Les biens acquis en remploi d'une indemnité en capital allouée à titre de réparation doivent être déclarés, selon leur nature, sur les annexes appropriées. La somme déposée en compte doit figurer sur l'annexe 3-1

Dettes hypothécaires

Les dettes hypothécaires garanties par une inscription de plus de trois mois sont déductibles de l'assiette de l'ISF lorsqu'elle ne sont pas échues et que leur existence est attestée par le créancier.

Dettes à imputation spéciale

Il s'agit des dettes liées à des biens exonérés. Celles :

contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels biens s'imputent par priorité sur la valeur de ces biens ;

concernant les biens partiellement exonérés ne sont déductibles que dans la même proportion que la valeur des biens soumis à l'impôt ;

Ainsi les dettes contractées pour l'acquisition de bois et forêts exonérés pour les ¾ de leur valeur ne sont déductibles de l'actif que pour le ¼ de leur montant.

relatives aux biens professionnels s'imputant par priorité sur les biens de cette nature, totalement exonérés, n'ont pas, en principe, à figurer sur la déclaration.

Si, exceptionnellement, un excédent de passif grève ces biens, il peut être mentionné sur l'annexe 4 à la seule condition de justifier une telle imputation.

Le redevable doit fournir (sur une pièce jointe) les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant de la dette, avec non seulement :

la composition détaillée du patrimoine professionnel, en l'accompagnant d'une évaluation de celui-ci (avec l'indication de la méthode retenue),

mais également tous les éléments de calcul (valeur de l'actif brut professionnel à comparer au total des dettes professionnelles, à énumérer de façon exhaustive) permettant de dégager le montant de cet excédent imputable sur la valeur des biens privés. Il s'agit de communiquer la liste exhaustive des éléments ayant concouru à la formation de ce passif, ainsi que la méthode retenue pour sa détermination.

 Note

- Dans le cas d'actifs mixtes (biens d'usage et biens professionnels exonérés), les passifs liés ne sont que partiellement déductibles.
- La Cour de cassation décide que tant qu'un litige ou une contestation sur une dette dure au 1er janvier de l'année d'imposition ; la dette n'est pas certaine, et donc pas déductible. Seule la transaction met fin à la contestation rendant la dette certaine rétroactivement.

 Pour en savoir plus

Passif non déductible

Pensions alimentaires

Excédent de passif

Cotisations d'impôt déductibles

ISF acquitté hors de France

Sources

CGI, art.768, 769, 885 E et Z, art. 768

Doc. adm. 7 S 363 et 361, 1er oct. 1999

Cass. Com. 14 nov. 2006 n° 04-16.419

Cass. Com. 4 juill. 2006 n°03-15.627

CA Paris 12 mai 2006 n°04/11246