Allocation parentale d'éducation (APE)

 Attention

Depuis le 1er janvier 2004, l'APE est remplacée par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Les versements de l'APE effectués au titre des enfants nés avant le 1er janvier 2004 continuent à être versées jusqu'à leur terme.

 

La loi relative à la famille du 25 juillet 1994 a modifié les conditions d'attribution de l'APE. Depuis le 1er juillet 1994, cette prestation (versée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant) bénéficie également aux familles de deux enfants (contre au moins trois précédemment). Une allocation à taux partiel peut être attribuée en cas d'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans (soit pendant les 5 années précédant la naissance ou la demande d'allocation si 2 enfants, soit pendant les 10 années précédant la naissance ou la demande d'allocation si 3 enfants ou plus) ;

l'activité professionnelle doit avoir donné lieu à validation d'au moins huit trimestres au titre de l'assurance vieillesse ;

ne plus exercer d'activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

 Note

Suite à une simplification des démarches administratives, une simple attestation sur l'honneur suffit désormais à justifier de la durée de l'activité professionnelle ou de l'arrêt de cette activité.

Incompatibilités

Il ne faut pas recevoir :

une allocation adultes handicapés (AAH) ;

une pension d'invalidité ou de retraite ;

une indemnité journalière maladie ;

une allocation de chômage.

Durée et montant du versement

L'APE est versée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant pour lequel la prestation est servie. Toutefois, en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'APE est versée jusqu'au sixième anniversaire des enfants.

Le montant de l'APE à taux plein est égal à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit au 1er janvier 2006 : 524,47 € bruts.

Allocation parentale d'éducation à taux partiel

La loi du 25 juillet 1994 permet le versement d'une prestation APE à taux partiel dès le début du droit (alors que précédemment le versement de l'APE à mi-taux n'était permis qu'entre le 2ème et le 3ème anniversaire de l'enfant). La nouvelle loi permet également à chacun des parents exerçant une activité à temps partiel de bénéficier de l'APE à taux partiel sans que le total des deux montants de ces allocations dépasse le montant d'une APE servie à taux plein (cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 1995).

L'APE est accordée aux cadres qui ont réduit leur temps de travail au titre d'un congé parental à temps partiel (même s'il sont soumis à un nombre de jours forfaitaire annuel) de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2003, ainsi qu'aux vacataires et aux assistantes maternelles, selon des modalités spécifiques. Les personnes qui accueillent à leur domicile des personnes qui ne sont pas de leur famille sont également concernées.

 Exemple

Monsieur et Madame sont chacun titulaires d'une APE à taux partiel de 260,94 € nets.

L'addition de ces deux taux partiel est égale au taux plein.

Montants valables jusqu'au 30 juin 2005

Pour une durée de travail au plus égale à 50 % de la durée légale du travail, l'APE à taux partiel servie est égale à 94,27 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit au 1er janvier 2005 : 338,96 € bruts.

Pour une durée de travail supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % de la durée légale du travail, l'APE à taux partiel servie est égale à 71,29 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit au 1er janvier 2005 : 256,34 € bruts.

Au-delà de 80 % de la durée du travail, l'APE à taux partiel n'est pas servie.

 Pour en savoir plus

Sommaire des prestations familiales

Tableau de cumul

Sources

L. n° 94-629, 25 juill. 1994, JO 26 juill.