Sécurité sociale - Pension de réversion

 

En cas de décès (ou de disparition depuis plus d'1 an) de l'assuré en activité ou en retraite, le régime de base Sécurité sociale verse une pension de réversion à son conjoint survivant ou à son ex-conjoint. Cette pension est égale à une fraction de la pension (54 %) que touchait ou aurait pu toucher le défunt. C'est une source de revenus pour le survivant susceptible de l'aider à maintenir son train de vie.

 Nouveautés

Réforme

Le mécanisme de la réversion est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS 2009), confirmé par un décret du 30 décembre 2008. Il est rétabli un âge minimum fixé à 55 ans pour pouvoir toucher la pension de réversion et à compter de 2010, cette pension de réversion sera assortie d’une majoration.

Polypensionnés à la CAVIMAC

Le régime de la pension de réversion des personnes polypensionnées est complété pour les dossiers en cours et à venir et sur demande pour les pensions de réversion déjà liquidées, dès lors que l’assuré avait cotisé au régime des ministres des cultes (CAVIMAC). En effet, une circulaire CNAV du 25 juillet 2008 intègre désormais le régime des cultes dans le calcul de la pension de réversion (pension minimum, pension maximum, demande auprès d’une caisse interlocuteur unique).

 Statistiques

En 2007 :
- 89 % des bénéficiaires de la pension de réversion sont des femmes.
- le montant moyen perçu est de 271 € pour les femmes et 184 € pour les hommes.

Evolutions réglementaires

Des évolutions de la pension de réversion ont été récemment proposées.

Un rapport du Sénat de mai 2007 et deux rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR - juin 2007 et novembre 2007), une proposition de loi du 24 octobre 2007 et un avis de la HALDE ont posé le débat sur l’évolution des pensions de réversion, débat en partie réglé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS 2009).

Ces réflexions sont justifiées par l'évolution de la société (travail des femmes, nouveaux types d'union avec le concubinage et le PACS, démographie). La pension de réversion a, selon les régimes, une fonction sociale (garantir un niveau de vie, prolongement de l'obligation d'entretien entre époux) ou patrimoniale (retour sur la contribution commune à la constitution de droits à la retraite).

Le rapport d'information présenté au Sénat le 22 mai 2007 a proposé :

de simplifier la gestion des pensions de réversion (appréciation automatisée des ressources) et l'exercice des droits des assurés (permettre la révision de la pension après 60 ans) ;

de dégager des marges de manœuvres financières (rétablir une condition d'âge minimal de 50 ans et de durée minimum de mariage, faire varier le taux de réversion dans une fourchette déterminée à partir des revenus du bénéficiaire, etc…) ;

d'introduire de nouvelles mesures plus favorables aux conjoints survivants : porter à 60 % le taux de réversion, créer une allocation spécifique cumulable avec les prestations familiales pour les jeunes veufs ou veuves ayant au moins deux enfants à charge, revenir sur la suppression de l'allocation veuvage pour les veuves ayant au maximum un enfant à charge, étendre la pension de réversion au partenaire de PACS depuis plus de 5 ans, autoriser le cumul intégral d'un emploi et d'une pension de réversion ;

de recourir à d'autres moyens que les pensions de réversion pour améliorer les revenus des veuves et veufs : étudier la mise en place du "partage des droits à la retraite" entre conjoints déjà présents chez certains pays voisins, inciter à la prévoyance.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a émis des réflexions sur :

l’extension de la pension de réversion au partenaire de PACS et au concubin notoire,

la hausse du taux de réversion (de 54 à 60 %),

une revalorisation du minimum de la pension de réversion,

la définition des revenus exclus ou retenus pour l’appréciation de la condition de ressources qui est posée dans le régime de la Sécurité sociale,

la réintroduction d’un âge minimum de perception ; alors que la réforme Fillon a posé un calendrier de disparition progressive de cet âge minimum.

Puis, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a estimé dans une délibération du 19 mai 2008 que les dispositions législatives issues du Code de la Sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en excluant du droit à pension de réversion les partenaires survivants. En conséquence, il est demandé au gouvernement d’initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un PACS le bénéfice des pensions de réversion.

 Nouveauté

Texte d’aboutissement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (LFSS 2009) restaure une condition d’âge minimum pour bénéficier de la pension de réversion, fixée par décret à 55 ans, comme dans les régimes complémentaires. Le décret maintient cependant l’âge actuel de 51 ans pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, afin de ne pas modifier la situation des veufs et veuves titulaires d’une pension de réversion à cette date. Les personnes veuves qui ne remplissent pas les conditions d’âge, peuvent toucher l’allocation veuvage, qui est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2010.

La loi prévoit une réévaluation de 11 % dès 2010 des pensions de réversion des veuves et veufs de plus de 65 ans dont la retraite totale est inférieure à 800 €, ce qui porte le taux de la réversion de 54 à 60 %.

En outre, il est prévu d’assortir, à compter du 1er janvier 2010, la pension de réversion d’une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (65 ans) et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légalement obligatoires de base et complémentaires n’excède pas un plafond fixé par décret. La majoration, attribuée après liquidation des droits retraite auprès des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, serait égale à un certain pourcentage de façon à porter les pensions de réversion servies aux veuves et aux veufs disposant de faibles pensions de retraite à maximum 60 % de la retraite du conjoint décédé.

Historique des valeurs utiles

Année

Minimum

Maximum

Plafond de ressources (*)

1981

1 295,82 €

2 620,60 €

4 531,27 €

1982

1 539,74 €

3 238,02 €

5 755,26 €

1983

1 722,67 €

3 524,50 €

6 433,84 €

1984

1 823,29 €

3 857,45 €

7 223,40 €

1985

1 926,96 €

4 152,35 €

7 724,41 €

1986

2 006,23 €

4 385,41 €

7 724,41 €

1987

2 053,49 €

4 580,42 €

8 536,17 €

1988

2 126,66 €

4 732,63 €

8 827,90 €

1989

2 181,55 €

4 918,13 €

9 119,62 €

1990

2 256,25 €

5 136,92 €

9 484,28 €

1991

2 324,09 €

5 393,77 €

10 127,98 €

1992

2 366,01 €

5 645,86 €

10 356,29 €

1993

2 440,71 €

5 878,92 €

10 800,22 €

1994

2 489,64 €

6 031,13 €

11 044,38 €

1995

2 519,52 €

6 386,58 €

11 275,86 €

1996

2 582,94 €

6 687,88 €

11 726,13 €

1997

2 614,04 €

6 776,79 €

12 021,03 €

1998

2 642,86 €

6 959,54 €

12 503,01 €

1999

2 695,76 €

7 147,24 €

12 753,52 €

2000

2 722,74 €

7 262,49 €

12 912,07 €

2001

2 782,65 €

7 384,33 €

13 324,29 €

2002

2 843,87 €

7 620,48 €

13 873,60 €

2003

2 886,53 €

7 879,68 €

14 206,40 €

2004

2 935,6 €

8 022,24 €

14 955,20 €

2005

2 994,31 €

8 151,84 €

15 828,80 €

2006

3 048,20 €

8 388,36 €

16 702,40 €

2007

3 103,06 €

8 689,68 €

17 201,60 €

1er janvier au 31 août 2008

3 137,19 €

8 984,52 €

17 555,20 €

1er septembre au 31 décembre 2008


3 162,28 €


8 984,52 €


17 555,20 €

1er janvier 2009

3 162,28 €

8 984,52 €

18 116,80 €

(*) Pour une personne seule.

 Pour en savoir plus

Bénéficiaires et formalités

Conditions d'attribution

Calcul

Cumul pension de réversion - ressources personnelles

Historique de la réforme des pensions de réversion

Synthèse

Sommaire du régime de retraite Sécurité sociale

Sources

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n° 2008-1330, 17 déc. 2008, JO 18 déc., art. 74

Décr. n° 2004-1147 et 2004-1451, 23 déc. 2004, JO 30 déc.

Décr. n° 2004-857 et 2004-858, 24 août 2004, JO 25 août

Décr. n° 2008-1509, 30 déc. 2008, JO 31 déc.

Circ. CNAV, n° 2003/43, 7 nov. 2003

Circ. CNAV, n° 2005/17, 11 avr. 2005

Circ. CNAV, n° 2006/6, 13 janv. 2006

Circ. CNAV, n° 2008/42, 25 juill. 2008

Circ. CNAV, n° 2008/45, 12 août 2008

Rép. min. à M. Lefait, n° 15841, JOANQ 17 févr. 2004

Rapport, n° 314, Sénat, 22 mai 2007

Rapport COR, 27 juin 2007, documents n°1 et 3

Conseil d’orientation des retraites, cinquième rapport, nov. 2007, "Retraites : 20 fiches d’actualisation pour le rendez-vous de 2008"

HALDE, délib. n° 2008-107, 19 mai 2008