Donations - Paiement des droits

Qui doit payer les droits ?

Les droits de donation doivent, en principe, être acquittés par la personne bénéficiaire du don : le donataire.

Toutefois, le donateur a la possibilité de payer lui-même les droits, ce qui est plus avantageux dans la mesure où le paiement des droits de mutation par le donateur n'est pas considéré comme une donation supplémentaire.

Il en va de même lorsque cette prise en charge des droits par le donateur ne résulte pas de l'acte de donation lui-même mais d'un acte rectificatif postérieur : les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes.

 Conseil

Il est plus prudent d'insérer dans la donation une mention relative au paiement des droits afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

 Exemple

Soit une donation en pleine propriété effectuée en mars 2009 entre frère et sœur de 20 000 € (après abattement de 15 636 € en 2009).

Le donataire paye les droits

Les droits à payer correspondants s'élèvent à 7 000 € (20 000 x 35 %). S'agissant d'une donation en pleine propriété et le donateur étant âgé de moins de 70 ans, le donataire bénéficie d'une réduction de droits de 50 %. Les droits à payer s'élèvent donc à 3 500 €.

Le donataire recevra donc une somme nette de 16 500 €.

Le donateur paye les droits

S'il débourse la même somme (20 000 €), il pourra faire une donation de 17 020 € [20 000 x (100 / (100 + 17,5 %))]. Les droits à payer sur cette somme s'élèveront à 5 957 €, soit, après déduction de la réduction de 50 %, 2 978 €. Soit un débours total de 19 998 €.

Le donataire recevra une somme nette plus importante, fixée à 17 020 € : GAIN : 520 €

Quand et comment s'acquitter ?

Les droits de donation doivent être payés à la recette principale des impôts au moment de l'enregistrement de l'acte de donation.

Ils sont payables au comptant, soit en espèces, soit par chèque ou virement. Le paiement de ces droits peut également s'effectuer par "dation en paiement" à l'aide de moyens de paiement spécifiques :

en valeurs du Trésor,

en créances sur l'Etat,

par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique,

ou par la remise d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,

ou encore par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée.

Il n'existe pas, comme en matière de droits de succession de régime de paiement fractionné ou différé des droits de donation, sauf en cas de transmission d'entreprise.

Sources

CGI, art. 1712 et 1716 bis

L. n° 2007-1199, 10 août 2007, JO 11 août, art. 31

Cass. com., 28 févr. 2006, n°03-12310