Pactes sur succession future


Résumé


Faire une convention portant sur les droits de l'héritier dans la succession est toujours possible : on peut céder ses droits dans une succession, à condition que celle-ci soit déjà ouverte.
Les pactes sur succession future sont des accords passés entre le futur défunt ou une personne appelée à la succession avec une personne tierce, alors que la succession n'est pas encore ouverte.
Ce type d'accord est, en principe, interdit car il s'agit de garantir au futur défunt le respect de ses dernières volontés, et de protéger les héritiers présomptifs contre de mauvaises influences.
Néanmoins, certains pactes sont licites parce qu'ils favorisent la famille et la transmission du patrimoine en général. Ce sont les "pactes post-mortem".
Le pacte sur succession future (interdit) porte sur des droits éventuels dans la succession (le bien fera encore partie ou non du patrimoine du donateur) ; le pacte post-mortem (licite) porte sur des droits actuels mais ne prend effet qu'au moment du décès.


Définition

Un pacte sur succession future est un accord qui porte sur les biens que le futur défunt possède et sur ceux qu'il possédera et laissera à sa mort.

Cette convention accorde un droit sur une succession non encore ouverte, en créant des obligations à la charge de la succession. Les règles de dévolution de la succession sont modifiées.

Pacte portant sur une succession

Le pacte sur succession future revêt deux formes :

pacte sur sa propre succession future : de son vivant une personne vend ou donne les droits susceptibles de faire partie de sa succession ;

pacte sur la succession d'autrui : un héritier présomptif vend ses droits dans une succession qui s'ouvrira ultérieurement car, par définition, la personne n'est pas encore décédée.

Pacte sur une succession non encore ouverte

Tant que la succession n'est pas ouverte, personne ne sait quels seront les biens qui la composeront. Le futur défunt peut très bien décider de vendre tel bien, objet du pacte, entre le moment de la conclusion du pacte et l'ouverture de sa succession.

Les droits transmis ne sont qu'éventuels.

 Note

Le pacte par lequel l'héritier a cédé ses droits en croyant à la mort réelle du futur défunt est valide, car seule est prise en compte la croyance des parties : seul est nul le pacte fait en considération d'une succession que les contractants considéraient comme n'étant pas ouverte.

Principe d'interdiction

Parce qu'ils modifient les règles successorales ou sont parfois néfastes à l'une des parties (atteinte à la liberté de faire un testament, obtention d'une faible contrepartie financière contre des droits importants), les pactes sur succession future sont, en principe, interdits. Tout accord qui passe outre cette interdiction est nul.

Il n'y a pas à distinguer selon l'existence ou non d'une contrepartie financière, ou encore selon les biens sur lesquels l'acte porte.

Sont considérés comme des pactes sur succession future et donc nuls :

l'acte fait par le futur défunt sur un bien dont la teneur est évolutive ;

 Exemple

Madame O. cède à Monsieur G son portefeuille de valeurs mobilières avec effet au jour de sa mort. Le contenu de celui-ci n'étant pas fixe, ce pacte sur succession future n'est pas valable.

 

la clause du prêt selon laquelle l'emprunteur assume la charge des intérêts de son vivant, le remboursement du capital pesant sur ses héritiers ;

le testament par lequel le débiteur prélève sur la part d'héritage de certains de ces héritiers (et non de tous) le reliquat de la dette. La Cour de cassation a en effet estimé dans un arrêt de rejet du 4 octobre 2005 qu'il s'agit d'un partage sur des bases différentes de celles du partage légal, constitutif d'un pacte sur succession future prohibé par la loi.

 Cas particulier

Est licite la tontine, clause par laquelle deux personnes (souvent des concubins) qui achètent ensemble un bien prévoient que celle qui survivra à l'autre sera rétroactivement réputée avoir été la seule propriétaire.

Pactes post-mortem : pactes licites

Par exception des conventions qui devraient tomber sous le coup de la prohibition sont considérées comme licites, car le but est de protéger la famille ou la transmission des entreprises. Ce sont des "pactes post-mortem".

Protéger la famille

Sont licites :

la donation de biens à venir figurant dans le contrat de mariage ou faite entre époux pendant le mariage (dont la donation au dernier vivant - DDV) ;

la clause du contrat de mariage par laquelle un époux est autorisé à acquérir dans la succession de son conjoint tel bien qui appartient personnellement à ce dernier. Cette clause est appelée "clause commerciale" ;

la donation-partage ;

la renonciation anticipée à intenter l'action en réduction contre telle(s) libéralité(s) qui porterai(en)t atteinte à sa réserve héréditaire - RAAR (ou "pacte successoral") ;

la renonciation anticipée des enfants non communs à demander la réduction des avantages matrimoniaux excessifs avant le décès de l'époux survivant ;

la renonciation anticipée d'un époux à la succession de son conjoint dans le cas où ils étaient séparés de corps suite à une demande conjointe ;

les libéralités graduelles et résiduelles ;

la convention par laquelle les coïndivisaires organisent leurs droits à la mort de l'un d'eux, en se réservant l'attribution de la part du défunt, évitant ainsi l'intrusion d'une personne étrangère dans la famille ;

la reconnaissance de dette du défunt prévoyant que la dette sera remboursée à son propre décès ou à celui de la dernière caution solidaire. Il s'agit en réalité de la création d'un droit actuel de créance dont seule l'exécution est différée à l'ouverture de la succession.

la clause du contrat de prêt autorisant l'emprunteur à ne pas rembourser sa dette en cas de prédécès du prêteur. Il s'agit ici d'une promesse post-mortem licite.

 Exemple

Monsieur P. consent une promesse de vente de sa maison située en Provence à Monsieur C. Cet acte n'est pas un pacte sur succession future mais une promesse post-mortem valable.

Faciliter la transmission des entreprises

Le nombre de clauses qui autorisent l'entreprise à continuer son activité malgré la mort de l'un des associés s'est multiplié. Ces clauses licites figurent dans les statuts de la société.

Ainsi, est-il possible de prévoir que la société continuera avec :

les seuls associés survivants ;

les héritiers ou légataires de l'associé décédé qui seront agréés par la société ;

la personne désignée par les statuts, qu'elle soit héritière ou non de l'associé décédé ;

la personne désignée par le testament de l'associé décédé.

Sources

C. civ., art. 301, 929, 1130 et 1390

Cass. Ch. mixte, 27 nov. 1970

Cass. 1ère civ., 3 avr. 2002 (reconnaissance de dette licite)

Cass. 1ère civ., 9 juill. 2003

Cass. 1ère civ., 4 oct. 2005, n° 02-13395