Garanties de l'égalité dans le partage


Résumé


L'égalité des héritiers est primordiale. Il ne serait pas normal qu'en dehors de la volonté expresse du défunt ou des héritiers eux-mêmes, pour avantager l'un d'entre eux handicapé par exemple, les héritiers ne reçoivent pas une part équivalente dans la succession. Peu importe que les lots soient de composition différente, du moment qu'ils sont égaux.
Des garanties existent afin d'assurer cette égalité, aussi bien avant, pendant et après le partage.


Actions entre héritiers

Avant le partage, l'héritier qui a payé plus que sa part dans la dette de la succession a le droit de se retourner contre ses cohéritiers pour leur demander de lui rembourser le surplus qu'il a payé.

Chacun des cohéritiers est donc tenu de le payer à proportion de sa part.

Révision du partage

L'héritier oublié dans le partage peut demander l'annulation ou intenter une action en partage complémentaire qui lui permet d'obtenir sa part en fonction de la valeur actuelle des biens compris dans l'indivision successorale.

 

L'héritier qui se retrouve lésé car il reçoit une part inférieure d'au moins 1/4 à celle des autres, sans que cette inégalité soit compensée par une soulte, a le droit d'intenter une action "en complément de part". Les copartageants doivent alors lui verser un complément nécessaire en nature ou en valeur.

Cette action doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la clôture du partage.

Pour déterminer s'il y a ou non lésion, il faut estimer les biens au moment où les lots ont été formés, c'est-à-dire au moment du partage. Mais si le partage n'a été que partiel, par exemple via une vente entre héritiers, il faut se placer au moment de cet acte, sauf clause contraire.

Il n'y a pas annulation mais rectification du partage antérieur.

 Exemple

Françoise, mère de deux filles, Andréa et Amélie, décède sans avoir pris de dispositions relatives à sa succession. Seules ses deux filles lui succèdent. Chacune a donc droit à la moitié de la succession.

Or, lors des opérations de partage, Andréa s'attribue les 5/6 du patrimoine successoral laissant à sa sœur une part d'1/6, au lieu de la moitié. Amélie est lésée de plus d'1/4.

Le partage peut être remis en cause.

Nullité du partage

Tout héritier victime d'une erreur, d'un dol ou qui a accepté le partage sous la violence est en droit de demander l'annulation du partage.

Il en va également de tous les actes qui ont pour objet de mettre fin à l'indivision successorale. Ils sont susceptibles d'être annulés, notamment lorsqu'ils sont pris à l'initiative des héritiers et non du juge. Tel est les cas des ventes dont les héritiers fixent eux-mêmes les formes.

L'annulation du partage est rétroactive. Le partage est anéanti. Tout se passe comme s'il n'avait jamais eu lieu. Un nouveau partage intervient.

Néanmoins, les cohéritiers peuvent éviter cette nullité en offrant, au cours de la procédure, de payer le supplément de prix soit en nature, soit en valeur.

 Cas particulier - Omission d'un bien

Lorsque la lésion est la conséquence de l'omission d'un bien dans le partage, celui-ci n'est pas nul. Un partage complémentaire est effectué.

Restitution du bien substitué

La situation est celle où, après le partage, l'héritier ne reçoit pas le bien qui a été mis dans son lot, quelle que soit la valeur de ce bien. La cause de cette éviction doit être antérieure au partage.

Sauf clause particulière et expresse contraire, il peut agir en "garantie d'éviction" contre ses cohéritiers pour être indemnisé. Chaque cohéritier est tenu de lui verser une part de cette indemnité proportionnelle à la part qu'il a lui-même reçue. Ainsi l'héritier évincé supporte lui-même une partie de la perte. L'indemnité est évaluée au jour de l'éviction.

Cette action doit être intentée dans un délai de 30 ans, ou dans le cas d'une rente viagère, dans un délai de 15 ans.

 Important

Deux actions sont ouvertes à l'héritier qui a été privé d'un bien et qui subit ainsi un préjudice de plus du quart : l'action en complément de part et l'action en garantie d'éviction.
Mais il ne peut pas cumuler les deux actions. Il doit choisir celle qui lui convient le mieux en fonction, notamment, de son souhait de récupérer le bien et des délais pour agir.

Privilège du copartageant

De manière générale, l'égalité des lots est garantie par tous les immeubles de la succession, auxquels sont assimilés les immeubles donnés ou légués par le défunt.

L'héritier à qui il est dû une soulte, ou une part du prix de vente d'un bien indivis, bénéficie d'une garantie contre ses copartageants. Il est un "créancier privilégié", c'est-à-dire qu'au cas où son copartageant ne lui verserait pas sa soulte, il serait payé en priorité.

L'héritier qui souhaite bénéficier de cette garantie doit accomplir une formalité : inscrire au bureau des hypothèques son privilège sur l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter du partage ou de l'attribution par vente aux enchères ou de l'acte qui fixe l'indemnité d'éviction.

 Note

Le privilège du copartageant ne peut pas être inscrit sur un fonds de commerce.

Sources

C. civ., art 884, 887 et s., 2103 3° et 2109