Assurance vie - Clause bénéficiaire démembrée et taxe de 20 %


Résumé


Le démembrement de la clause bénéficiaire est parfois source d'incertitudes en matière juridique et fiscale. Ainsi, les sommes versées au décès de l'assuré au-delà de 152 500 € par bénéficiaire sont soumises à une taxation forfaitaire de 20 %.
Deux réponses ministérielles d'août 2005 (Perruchot et Chatel), reprises par une instruction fiscale, ont précisé le traitement fiscal des contrats d'assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée : seul l'usufruitier est redevable de la taxe de 20 %, dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital-décès.
À ce titre, il bénéficie de l'abattement de 152 500 €. Cela met fin à toute autre interprétation.


 

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler que les capitaux décès reviendront respectivement en usufruit et en nue-propriété à des bénéficiaires distincts, entraînant la création d'un quasi-usufruit. Le bénéficiaire de l'usufruit (le plus souvent le conjoint du souscripteur) peut librement disposer des fonds, à charge de les restituer aux nus-propriétaires (le plus souvent les enfants) à la fin de l'usufruit.

Un prélèvement de 20 % frappe les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à un bénéficiaire (à l'exception, suite à la loi TEPA applicable depuis le 22 août 2007, du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou des frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit) par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré lorsque ces sommes ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit et après diminution d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Les conséquences fiscales d'un tel démembrement n'ayant pas donné lieu à une prise de position officielle, les compagnies d'assurance, par précaution et avec l'appui de la FFSA, ne faisaient bénéficier de l'abattement que le seul usufruitier et refusaient de l'appliquer aux nus-propriétaires.

Un parlementaire ayant interpellé le Ministère des Finances sur la teneur de l'instruction du 30 décembre 1999, l'administration a confirmé sa position initiale jusqu'alors supposée, sans toutefois l'assortir d'une rétroactivité. Elle devient officielle : un abattement pour le seul usufruitier.

Taxation du seul usufruitier, une position prudentielle …

L'instruction du 30 décembre 1999 ne précisait pas les modalités d'application de l'article 990 I du CGI aux capitaux décès démembrés. En l'absence de disposition expresse, trois interprétations, dont deux plutôt restrictives, étaient possibles. C'est la première qui a été publiquement confirmée par l'administration fiscale en 2005.

Au jour du versement des capitaux décès, le seul bénéficiaire était, pour les uns, l'usufruitier, pour les autres le nu-propriétaire, voire les deux ensemble.

Abattement unique pour l'usufruitier

En tant que bénéficiaire immédiat, l'usufruitier profite de l'abattement en raison de sa qualité de quasi-usufruitier, et ce quelle que soit la nature de la prestation : le versement d'une somme d'argent ou la livraison des titres.

Par mesure de prudence et pour éviter des conséquences néfastes, la politique de nombreuses compagnies d'assurances depuis fin 1999 a été de retenir cette hypothèse, à juste titre, les intentions de l'administration étant demeurées identiques.

Abattement unique pour le nu-propriétaire

Le nu-propriétaire, bénéficiaire réel, voit l'abattement s'appliquer en raison de la créance qui naît à son profit à l'encontre du quasi-usufruitier, ce dernier recevant les capitaux au jour de la réalisation du risque, en même temps qu'une dette d'un même montant. Cette approche n'aurait été, en pratique, suivie par aucun organisme.

Deux abattements : un pour l'usufruitier et un pour le nu-propriétaire

L'abattement devrait jouer autant de fois qu'il y a de bénéficiaires effectivement désignés dans le contrat (l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires). Cette application repose sur l'existence de deux bénéficiaires distincts, conformément à la formulation couramment retenue "je désigne deux bénéficiaires : X pour l'usufruit, Y pour la nue-propriété".

L'instruction du 30 décembre 1999 prévoit un abattement par bénéficiaire, sans préciser s'il s'agissait exclusivement de bénéficiaire en pleine propriété.

De plus, la notion de bénéficiaires distincts est admise pour l'application de l'article 757 B du CGI aux clauses bénéficiaires démembrées avec, dans ce cas, répartition de l'abattement de 30 500 € entre l'usufruitier et le nu-propriétaire suivant l'âge de l'usufruitier, conformément au barème de l'article 669 du CGI, d'application obligatoire en matière de droits de mutation à titre gratuit.

L'administration fiscale ayant déjà reconnu qu'un usufruitier et un nu-propriétaire avaient tous deux la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, certains ont appliqué le même raisonnement par extension, considérant qu'il s'agissait d'une même opération civile, patrimoniale et économique et nonobstant le fait que la taxe de 20 % prévue à l'article 990 I du CGI n'ait pas, au sens fiscal, le caractère d'un droit de mutation à titre gratuit.

… confortée par l'administration fiscale

Le redevable du prélèvement est le bénéficiaire désigné au contrat à qui l'organisme doit verser les sommes, rentes ou valeurs. Dans l'hypothèse d'un démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance et de la survie de l'usufruitier à la date de dénouement du contrat, l'assiette du prélèvement est constituée par les droits de l'usufruitier. En effet, l'usufruitier est le seul redevable de la taxe de 20 % dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital décès.

À ce titre, il bénéficie de l'abattement de 152 500 €. Peu importe qu'il y ait répartition entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Si telle est leur volonté, cette analyse n'est pas remise en cause.

Lorsque les capitaux sont versés, lors du dénouement du ou des contrats, à plusieurs usufruitiers désignés comme bénéficiaires, chacun d'entre eux bénéficie de l'abattement de 152 500 €.

 Note

Par cette position, l'administration fiscale a refusé de stipuler que chacun des usufruitiers et des nus-propriétaires bénéficie de l'abattement de 152 500 €, appliqué sur la valeur qu'il reçoit en fonction du barème fiscal. Implicitement, elle considère plutôt que l'usufruitier bénéficie du quasi-usufruit stipulé à l'article 587 du Code civil dans lequel il dispose du capital, en devenant comptable sur un plan successoral envers les nus-propriétaires.
Faisant valoir que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre, la position aujourd'hui retenue par l'administration continue de paraître discutable, aux yeux de certains professionnels n'excluant pas de possibles contentieux à ce sujet.

 Important

Au regard des modifications législatives apportées par la loi TEPA, la désignation comme usufruitier du conjoint, du partenaire du Pacs ou des frères et sœurs âgés de plus de 50 ans (dans certaines conditions) est donc fiscalement très intéressante puisqu'ils sont exonérés de fiscalité. Cependant, l'administration pourrait revenir sur ce point dans les prochains mois.

Sources

C. civ., art. 587

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, JO 22 août

Instr. 30 déc. 1999, BOI 7 K-1-00

Instr. 12 janv. 2006, BOI 7 K-1-06

Rép. min. à M. Chatel, n°50207 JOANQ 9 août 2005

Rép. min. à M. Perruchot, n°60024 JOANQ 9 août 2005

Rép. min. à M. Dassault, n°18740, JO Sénat Q 25 août 2005