Assurance vie - Modalités de versement des primes


Résumé


Les versements sont, en principe, dus par le souscripteur du contrat et non par l'assuré ou le bénéficiaire. Ils peuvent prendre des formes diverses avec des périodicités variées, et être effectués sous forme de primes unique ou périodiques, ou de versements libres. Les modalités de versement sont donc purement contractuelles, au contraire des modes de paiement qui restent toujours au choix du souscripteur.


 Nouveauté

Le contrat d’assurance vie prend effet à la date de versement de la première prime.

Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la Cour de cassation a validé le fait que la compagnie d’assurance reporte unilatéralement cette date de prise d’effet au lendemain de la date de valeur du chèque portant premier versement de prime, soit en l’espèce le lendemain du décès de l’assuré. En conséquence les enfants du premier lit du défunt pouvaient légitimement demander la réintégration dans l’actif successoral des capitaux décès excédant la quotité disponible.

Débiteur de la prime

Il appartient au souscripteur du contrat de s'acquitter, en tant que débiteur, de la prime (ou cotisation d'assurance). La prime est payable d'avance. L'assureur ne peut solliciter qui que ce soit d'autre pour acquitter les primes et en réclamer, le paiement, par exemple au bénéficiaire ou à l'assuré qui ne sont pas juridiquement liés par le contrat.

Dans le cas où il y a plusieurs souscripteurs au contrat, ils en sont tous débiteurs, la prime étant indivisible. La compagnie d'assurance peut demander le paiement total à l'une seule d'entre elles.

Intérêt des tiers

Cependant, toute personne est autorisée à effectuer ce règlement aux lieu et place du souscripteur, à condition d'y avoir intérêt. Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.

Rien ne fait donc obstacle à ce que le bénéficiaire, par exemple, prenne délibérément et expressément l'initiative de payer la prime s'il a connaissance de l'existence du contrat et de la défaillance du souscripteur. En effet, il y va de son propre intérêt de maintenir la pérennité du contrat.

 Important

Si le paiement de la prime émane du bénéficiaire, cela signifie que ce dernier accepte le bénéfice du contrat, de sorte que la désignation ne peut plus être révoquée par le souscripteur.

 Note - Interruption des versements

Le souscripteur peut, à tout moment, interrompre le versement de ses primes sans être obligé de résilier son contrat. En effet, le paiement des cotisations en matière d'assurance sur la vie présente un caractère facultatif.

Diversité des versements

Le souscripteur a généralement le choix entre plusieurs possibilités, indépendamment de la manière dont il effectue ses règlements.

Un versement minimum à l'entrée, d'un montant supérieur à celui exigé pour les versements suivants, est souvent demandé dans les formules à versements libres ou programmés.

Contrats à prime unique

Dans ce type de contrat, le souscripteur n'effectue qu'un seul versement lors de la souscription de son contrat.

Ce type de contrat apporte une sécurité puisque le souscripteur est certain de retrouver son capital augmenté des intérêts capitalisés.

Contrats à primes périodiques

Le souscripteur s'engage à verser une prime fixe et périodique, dont le montant est déterminé lors de la conclusion du contrat, à des échéances fixes et ce pendant toute sa durée. La programmation des versements peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Le souscripteur ne dispose d'aucune liberté puisqu'il est tenu de verser ses primes selon des échéances régulières et programmées.

Trois critères permettent de repérer ce genre de contrat :

le montant et l'échéance de paiement de la prime, ainsi que le montant minimum, sont fixés lors de la souscription du contrat ;

le capital ou la rente garanti en fin de contrat doivent être fixés ou déterminables ;

le taux d'intérêt ne peut donc excéder le plus bas des deux taux suivants, 3,5 % ou 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français (4,08 % en novembre 2008).

 Conseil

Ce type de contrat présente un inconvénient majeur en figeant, dès l'origine et pour toute la durée du contrat, le montant et la périodicité des versements.

Contrats à versements libres

Le souscripteur effectue des versements à son gré en fonction de sa capacité d'épargne, sous réserve pour certains contrats de respecter un montant minimum pour chaque versement. Ce minimum est exigé afin d'éviter de trop nombreux petits versements. Ces contrats prennent date le jour du premier versement.

Le souscripteur dispose d'une liberté presque totale en terme de durée, de montant et de date des versements.

 Remarque

Ces contrats sont dotés d'une grande souplesse de gestion et sont donc très prisés par les épargnants, d'autant plus que la disponibilité des sommes est le plus souvent totale, sans frais, ni pénalités.

Modalités de paiement des primes

Les versements sur un contrat d'assurance vie peuvent être effectués par tout moyen de paiement. Le souscripteur peut régler ses primes :

par chèque bancaire ou postal ;

La remise du chèque vaut paiement, à moins d'être rejeté pour défaut de provision.

par virement de compte à compte ;

En cas de virement de sommes de compte à compte, le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte de l'assureur est crédité.

par prélèvement automatique sur un compte de dépôt ;

Cette formule de paiement est couramment utilisée lorsque la prime annuelle est fractionnée par mois ou par trimestre. Le recours à ce mode de règlement permet en effet de réaliser d'importantes économies de gestion et d'atténuer les risques d'oubli de paiement d'une cotisation par le souscripteur.

en espèces ;

Le paiement en espèces est toutefois interdit au-delà de 3 000 €. Cette interdiction s'applique dès lors que le montant total des versements effectués dépasse cette limite, appréciée par an et par contrat. Tout versement au-delà de cette somme doit être refusé par la compagnie d'assurance et acquitté sous une autre forme pas le souscripteur.

 Exemple

Monsieur Dupont a souscrit, le 10 janvier 1999, un contrat à versements programmés, avec des primes d'un montant de 2 000 € à acquitter tous les semestres. Pour l'échéance de janvier 2004, il verse ce montant en espèces mais ne pourra renouveler cette opération pour acquitter l'échéance suivante, en juillet 2004. il devra obligatoirement adresser un chèque ou solliciter un ordre de virement auprès de l'établissement bancaire teneur de son compte courant.

S'il est titulaire, par ailleurs, d'un autre contrat à versements libres, il pourra déposer 2 500 €, en espèces au moment qu'il juge opportun. Par contre s'il prévoit un versement plus conséquent de 5 000 €, ce versement ne pourra être effectué en espèces.

Sources

C. ass., art. L. 132-19

C. ass., art. A. 132-1

Cass. 1ère civ., 22 oct. 2008, n° 07-13087